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Travail, salaires & retraitesPeu précisProgramme 2027Mise à jour le 20 octobre 2026
Travail, salaires & retraites

Imposer un délai de trois à six mois entre un arrêt maladie et une rupture conventionnelle

Interdire de signer une rupture conventionnelle pendant une période incompressible de trois à six mois après un arrêt maladie.

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Objectif visé

Éviter que des arrêts maladie servent de moyen de pression pour obtenir une rupture conventionnelle, et donc des allocations chômage.

Contexte

Le programme présente cette mesure comme une réponse au « chantage à l’arrêt maladie », avec d’autres règles plus strictes sur l’assurance chômage et les arrêts de travail.

Situation actuelle

Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque année ; elles ouvrent droit à l’assurance chômage. Aucun délai n’est imposé après un arrêt maladie, mais le consentement du salarié doit être libre.

Ce que ça change

La rupture conventionnelle ne pourrait pas être homologuée si le salarié a été en arrêt maladie dans les mois précédents.

Effets recherchés

La règle limiterait certains usages détournés. Elle pourrait aussi retenir dans l’entreprise des salariés en conflit ou en souffrance, qui ne pourraient plus partir d’un commun accord.

Risques

  • Salariés en souffrance au travail bloqués dans l’entreprise
  • Report vers des démissions ou des licenciements contestés
  • Difficulté à distinguer arrêts justifiés et abus

Vérification factuelle Peu précis

Le programme ne chiffre pas l’ampleur du phénomène visé ; aucune statistique publique ne mesure la part des ruptures conventionnelles précédées d’un arrêt maladie.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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