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Travail, salaires & retraitesVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Travail, salaires & retraites

Limiter l’écart salarial de 1 à 20

Limiter l’écart entre les rémunérations les plus basses et les plus élevées au sein d’une même entreprise à un rapport de 1 à 20.

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Sources

Objectif visé

Réduire les écarts de salaire au sein des entreprises, notamment entre dirigeants et salariés les moins payés.

Contexte

Le plafond toucherait surtout les très grandes entreprises, où l’écart entre la rémunération du dirigeant et celle des salariés les moins payés dépasse souvent largement 1 à 20 ; dans la plupart des PME, l’écart est déjà inférieur.

Situation actuelle

Aucun plafond n’existe dans le privé. Les grandes entreprises cotées doivent publier un « ratio d’équité » ; dans les entreprises publiques, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 € par an depuis 2012.

Ce que ça change

Dans une même entreprise, la rémunération maximale serait limitée à 20 fois la rémunération minimale selon une définition légale des rémunérations concernées.

Effets recherchés

Un ratio maximal resserrerait directement l’écart entre les rémunérations les plus élevées et les plus faibles dans les entreprises concernées. Les entreprises pourraient ajuster les salaires, les effectifs ou certaines formes de rémunération pour respecter le plafond.

Risques

  • Contournement par primes, actions gratuites ou externalisation des emplois peu payés
  • Difficulté à recruter certains dirigeants ou experts
  • Contrôle complexe dans les groupes internationaux

Vérification factuelle Vérifié

Situation actuelle : le droit français ne fixe pas de plafond général imposant un rapport maximal de 1 à 20 entre la rémunération la plus basse et la plus élevée d'une même entreprise.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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