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Travail, salaires & retraitesPeu précisProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Travail, salaires & retraites

Interdire certains licenciements économiques

Interdire certains licenciements économiques dans des entreprises distribuant des dividendes ou bénéficiant d’aides publiques.

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Sources

Objectif visé

Empêcher les entreprises qui versent des dividendes ou reçoivent de l’argent public de supprimer des emplois pour augmenter leur rentabilité.

Contexte

La proposition conditionne davantage la liberté de restructuration de l’entreprise à son comportement financier et à son recours à l’argent public.

Situation actuelle

Un licenciement économique doit reposer sur un motif réel (difficultés, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité) et s’accompagne d’obligations de reclassement et, au-delà de 10 licenciements, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ce que ça change

Certains licenciements économiques seraient interdits lorsque l’entreprise distribue des dividendes ou reçoit certaines aides publiques.

Effets recherchés

La restriction des licenciements économiques réduirait la possibilité d’ajuster rapidement les effectifs en cas de baisse d’activité. Elle pourrait accroître la stabilité de l’emploi des salariés concernés, mais déplacer une partie de l’ajustement vers les embauches, les heures travaillées ou les cessations d’activité.

Risques

  • Entreprises moins enclines à embaucher ou à s’implanter en France
  • Report des ajustements vers l’intérim, les CDD ou la sous-traitance
  • Contentieux sur la définition des « aides publiques » concernées

Vérification factuelle Peu précis

Le licenciement économique est déjà encadré par un motif économique, une procédure et des obligations de reclassement.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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