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Institutions & démocratieÀ nuancerProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Compenser toute nouvelle contrainte par la suppression d’une contrainte existante

Appliquer la règle du « un pour un » : chaque contrainte nouvelle de 1 € doit être compensée par la suppression de 1 € de contraintes existantes (ou, selon un programme, deux normes supprimées pour une créée).

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

2 candidats portent cette proposition

Sources

Objectif visé

Freiner l’inflation de normes pesant sur les entreprises.

Contexte

Mesure présente dans deux programmes.

Situation actuelle

Une circulaire de 2017 demande à l’administration de supprimer deux normes pour chaque norme nouvelle ; elle s’applique aux textes réglementaires et non aux lois.

Ce que ça change

Une règle s’appliquerait à toute nouvelle contrainte, mesurée en valeur ou en nombre de normes.

Effets recherchés

Réduire la charge administrative des entreprises.

Risques

  • Difficulté de mesure du coût des normes
  • Risque de suppression de protections utiles
  • Complexification de la procédure législative

Vérification factuelle À nuancer

Mesurer la valeur ou le nombre de normes est difficile : des règles très différentes en portée seraient comptées de la même manière.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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