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Institutions & démocratieÀ nuancerProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Ne sanctionner que la fraude intentionnelle, pas l’erreur de bonne foi

Ne sanctionner que la fraude intentionnelle et non l’erreur non intentionnelle, en inversant la charge de la preuve.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Remplacer la défiance par la confiance dans les relations avec l’administration.

Contexte

Mesure présente dans deux programmes.

Situation actuelle

La loi de 2018 sur le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné lors d’un premier manquement de bonne foi.

Ce que ça change

L’administration devrait prouver l’intention de fraude avant de sanctionner.

Effets recherchés

Réduire les sanctions pour les erreurs de bonne foi.

Risques

  • Moindre efficacité du contrôle
  • Risque de fraudes plus difficiles à sanctionner
  • Charge accrue pour l’administration

Vérification factuelle À nuancer

Le droit à l’erreur existe déjà ; la nouveauté est le renversement de la charge de la preuve, qui rendrait les sanctions plus difficiles.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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