Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Institutions & démocratiePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Créer une autorité indépendante avec un droit de veto sur les règles excessives

Créer une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d’un droit de veto sur les règles jugées excessives, inutiles ou disproportionnées.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Freiner l’accumulation des normes avant leur adoption.

Contexte

Mesure du volet économie d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Le Conseil national d’évaluation des normes rend des avis sur les textes touchant les collectivités et le Conseil d’État examine les projets de décrets ; aucune autorité ne dispose d’un veto sur les règles économiques.

Ce que ça change

Une autorité indépendante examinerait les projets de règles et pourrait les bloquer.

Effets recherchés

Éviter les règles disproportionnées.

Risques

  • Risque de conflit avec le Parlement et le gouvernement
  • Question de constitutionnalité
  • Risque de paralysie de l’action publique

Vérification factuelle Peu précis

Un droit de veto conféré à une autorité non élue pose des questions de légitimité démocratique.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

Autres propositions · Institutions & démocratie

Tout le thème ›