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Institutions & démocratiePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Permettre au garde des Sceaux de donner des instructions individuelles aux procureurs

Renforcer l’autorité du garde des Sceaux en lui permettant d’adresser des instructions individuelles aux procureurs.

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Sources

Objectif visé

Renforcer la responsabilité politique de la politique pénale.

Contexte

Mesure du volet institutions d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Depuis la loi de 2013, le ministre de la Justice ne peut plus donner d’instructions dans une affaire individuelle ; il fixe la politique pénale par instructions générales.

Ce que ça change

La loi serait modifiée pour rétablir ce pouvoir, avec une publicité des instructions.

Effets recherchés

Permettre au gouvernement de répondre de sa politique pénale.

Risques

  • Risque d’ingérence politique dans les affaires
  • Contentieux européen sur l’indépendance du parquet
  • Opposition des magistrats

Vérification factuelle Peu précis

Le pouvoir d’instruction individuelle a été supprimé en 2013 pour garantir l’indépendance des poursuites.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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