Sécurité & justice
Rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.
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Objectif visé
Permettre aux victimes de porter plainte à tout âge.
Contexte
Mesure du volet sécurité d’un programme présidentiel.
Situation actuelle
Les crimes sexuels sur mineurs se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime, avec une prescription « glissante » en cas de nouvelles victimes.
Ce que ça change
La loi supprimerait tout délai de prescription pour ces crimes.
Effets recherchés
Éviter l’impunité des agresseurs lorsque les victimes mettent longtemps à parler.
Risques
- Difficulté de preuve avec le temps
- Rupture avec la logique de la prescription
- Encombrement des juridictions
Vérification factuelle À nuancer
Au-delà de plusieurs décennies, les preuves se raréfient et les procès deviennent difficiles.
Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.
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