Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Sécurité & justicePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Sécurité & justice

Recouvrer de force les amendes impayées, y compris sur les prestations sociales

Recouvrer de force les amendes impayées, y compris par prélèvement sur les prestations sociales.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Rendre les sanctions effectives.

Contexte

Mesure du volet sécurité d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Une partie importante des amendes n’est jamais payée ; le Trésor peut recourir à des saisies mais les prestations sociales sont en grande partie insaisissables.

Ce que ça change

Les amendes impayées seraient recouvrées par prélèvement automatique sur les revenus, y compris sur les aides.

Effets recherchés

Renforcer l’effectivité des sanctions.

Risques

  • Fragilisation de ménages modestes
  • Atteinte au principe d’insaisissabilité
  • Charge de gestion pour les caisses

Vérification factuelle Peu précis

Les prestations sociales sont protégées par la loi pour garantir un minimum vital : un prélèvement obligerait à modifier cette protection.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

Autres propositions · Sécurité & justice

Tout le thème ›