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Sécurité & justicePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Sécurité & justice

Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public

Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet à une entreprise d’éviter un procès en payant une amende.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Mettre fin à une justice jugée trop clémente envers les grandes entreprises.

Contexte

Mesure présente dans deux programmes.

Situation actuelle

La convention judiciaire d’intérêt public, créée en 2016, permet à une entreprise soupçonnée de corruption ou de fraude fiscale d’éviter un procès en payant une amende.

Ce que ça change

Les entreprises seraient poursuivies devant les tribunaux, avec une peine prononcée par un juge.

Effets recherchés

Faire juger les entreprises comme les personnes physiques.

Risques

  • Moindre recouvrement et procédures plus longues
  • Moins d’incitation à coopérer pour les entreprises
  • Encombrement des tribunaux

Vérification factuelle Peu précis

La procédure a permis de recouvrer plusieurs milliards d’euros, ce que les procès n’auraient pas toujours permis.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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