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Institutions & démocratiePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Limiter à 18 mois la durée cumulée des recours administratifs

Limiter à 18 mois au maximum la durée cumulée des recours administratifs, de la première saisine à la décision définitive.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Accélérer la réalisation des projets d’intérêt général.

Contexte

Mesure d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Les recours contre les projets (permis de construire, installations classées) peuvent dépasser deux ans ; certaines procédures ont déjà été accélérées par la loi industrie verte de 2023.

Ce que ça change

Une limite serait fixée à la durée totale des recours, avec des délais impératifs pour les juridictions.

Effets recherchés

Réduire les délais et l’incertitude juridique pour les porteurs de projets.

Risques

  • Moindre protection des riverains et de l’environnement
  • Surcharge des juridictions administratives
  • Risque de recours en inconstitutionnalité

Vérification factuelle Peu précis

Limiter les délais de recours peut réduire la possibilité pour les riverains de faire valoir leurs droits.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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