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Institutions & démocratieÀ nuancerProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Inscrire dans la Constitution un délai de deux mois pour que l’administration réponde

Inscrire dans la Constitution un délai maximal de deux mois pour que l’administration réponde à un porteur de projet, le silence valant accord.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Accélérer les décisions de l’administration et sécuriser les porteurs de projets.

Contexte

Mesure d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Depuis 2014, le silence de l’administration vaut en principe accord au bout de deux mois, avec de nombreuses exceptions.

Ce que ça change

Le principe serait constitutionnalisé et les exceptions seraient réduites.

Effets recherchés

Éviter les attentes sans réponse et faciliter l’investissement.

Risques

  • Risque de décisions implicites sans examen
  • Difficulté pour les petites administrations
  • Contentieux sur les autorisations tacites

Vérification factuelle À nuancer

Le principe existe déjà dans la loi ; la Constitution le protégerait mieux contre les exceptions, mais l’administration manquerait parfois de temps pour instruire.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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