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Institutions & démocratiePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Institutions & démocratie

Renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits

Donner au Défenseur des droits des injonctions contraignantes, l’accès aux données sensibles et des sanctions, sur le modèle de la CNIL.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Donner force aux décisions de l’institution chargée de défendre les droits des citoyens.

Contexte

Mesure du volet institutions d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Le Défenseur des droits formule des recommandations, peut saisir la justice et proposer des transactions, mais ses décisions n’ont pas de force contraignante.

Ce que ça change

Une loi organique lui donnerait un pouvoir d’injonction et de sanction.

Effets recherchés

Rendre le contrôle des discriminations et des abus plus efficace.

Risques

  • Risque de conflit avec les pouvoirs judiciaire et exécutif
  • Charge de travail accrue de l’institution
  • Besoin de moyens supplémentaires

Vérification factuelle Peu précis

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle : lui conférer des pouvoirs de sanction suppose une réforme de son statut.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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