Rendre les sanctions plus prévisibles et plus sévères pour les crimes et délits graves ou répétés.
Contexte
L’objectif est de limiter les écarts entre les peines théoriques et les peines effectivement prononcées.
Situation actuelle
Des peines planchers ont existé pour les récidivistes de 2007 à 2014. Les prisons françaises comptent plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places, un niveau record.
Ce que ça change
La loi fixerait, pour certaines infractions, une durée minimale en dessous de laquelle le juge ne pourrait descendre qu’en motivant spécialement sa décision, au regard des circonstances ou de la personnalité de l’auteur.
Effets recherchés
Des peines minimales réduiraient la latitude du juge pour individualiser certaines sanctions. Elles peuvent accroître la prévisibilité des peines, mais modifier la durée moyenne d’incarcération et donc les besoins du système pénitentiaire.
Risques
Aggravation de la surpopulation carcérale
Réduction de la liberté du juge d’adapter la peine (individualisation, principe constitutionnel)
Effet dissuasif non démontré
Vérification factuelle Vérifié
Les études sur la période 2007-2014 n’ont pas mis en évidence de baisse nette de la récidive, mais une hausse de la durée moyenne des peines.
La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.
Toutes vos réponses actuelles et votre progression seront remises à zéro.
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Méthode
Concordance
Part des propositions d’un candidat que vous approuvez : d’accord = 1, neutre = ½, pas d’accord = 0. Une réponse en super like (★) compte double, une réponse d’un thème prioritaire ×1,5. Chaque thème pèse au plus l’équivalent de 4 réponses, multiplié par leur poids moyen : un programme très détaillé sur un sujet ne domine pas le résultat, et un super like garde son effet même sur un thème bien couvert. À pourcentage égal, le candidat dont vous avez le plus approuvé les propositions, super likes compris, passe devant. La marge (±) est un intervalle de confiance à 95 % calculé sur le nombre de vos réponses.
Versions rapide et moyenne
Les versions courtes (40 et 120 cartes) ne tirent pas les cartes au hasard. Chaque thème reçoit une part fixe des questions — deux fois plus pour un thème prioritaire — et chaque candidat un minimum de ses propres propositions. Passé 40 % du parcours, les cartes suivantes sont choisies parmi celles qui séparent les candidats en tête de votre classement provisoire : c’est là qu’une réponse supplémentaire change le plus le résultat. Vos réponses sont conservées quand vous passez d’une version à l’autre.
Boussole
Trois axes notés de −2 à +2 : économie (plus d’État ↔ plus de marché), autorité (libertés ↔ contrainte de l’État sur les personnes, les biens et les entreprises) et Europe (affaiblissement ↔ renforcement des institutions de l’UE). Chaque question est codée sur ces axes. Votre position vaut 2 × Σ(code × importance × réponse) ÷ Σ(|code| × importance), avec d’accord = +1, neutre = 0, pas d’accord = −1. La proximité avec un candidat diminue avec la distance qui vous sépare.
Mesure combinée
Elle mélange concordance et boussole, mais pas à parts égales. La boussole compare votre position à une position de référence du candidat ; la concordance porte sur vos réponses à ses propositions, prises une à une. La boussole sert donc d’estimation de départ et s’efface à mesure que vous répondez aux propositions du candidat : son poids vaut 8 ÷ (8 + nombre de vos réponses sur ce candidat), au plus 50 %. Par exemple 50 % avec 8 réponses, 26 % avec 23, 13 % avec 55.
Position des candidats
Elle combine une position de référence (80 %), établie à partir du programme complet et du positionnement public, et la moyenne des fiches de la base (20 %), qui ne couvrent qu’une partie de chaque programme. C’est une appréciation éditoriale, discutable par nature.
Indice européen
Seules comptent les mesures qui renforcent ou affaiblissent les institutions de l’Union européenne. Indice = 100 × Σ(poids × importance × réponse) ÷ Σ(|poids| × importance), avec un poids de +2 pour une mesure fédéraliste, +1 pour un renforcement, −1 pour un affaiblissement et −2 pour une rupture.
Sources et limites
Programmes et déclarations des candidats, chiffrages indépendants (Institut Montaigne…) et données publiques (Insee, Légifrance, Assemblée nationale). Les propositions issues de programmes de 2022 ou 2024 sont signalées et ont pu évoluer. Une proposition partagée compte pour chacun des candidats qui la portent. Ce résultat est descriptif : ce n’est pas une recommandation de vote.