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Sécurité & justiceVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Sécurité & justice

Instaurer des peines planchers pour certaines infractions graves

Prévoir une peine minimale de référence pour certaines infractions, sous réserve des conditions définies par la loi.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Rendre les sanctions plus prévisibles et plus sévères pour les crimes et délits graves ou répétés.

Contexte

L’objectif est de limiter les écarts entre les peines théoriques et les peines effectivement prononcées.

Situation actuelle

Des peines planchers ont existé pour les récidivistes de 2007 à 2014. Les prisons françaises comptent plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places, un niveau record.

Ce que ça change

La loi fixerait, pour certaines infractions, une durée minimale en dessous de laquelle le juge ne pourrait descendre qu’en motivant spécialement sa décision, au regard des circonstances ou de la personnalité de l’auteur.

Effets recherchés

Des peines minimales réduiraient la latitude du juge pour individualiser certaines sanctions. Elles peuvent accroître la prévisibilité des peines, mais modifier la durée moyenne d’incarcération et donc les besoins du système pénitentiaire.

Risques

  • Aggravation de la surpopulation carcérale
  • Réduction de la liberté du juge d’adapter la peine (individualisation, principe constitutionnel)
  • Effet dissuasif non démontré

Vérification factuelle Vérifié

Les études sur la période 2007-2014 n’ont pas mis en évidence de baisse nette de la récidive, mais une hausse de la durée moyenne des peines.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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