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Sécurité & justiceVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Sécurité & justice

Créer une peine de prison incompressible

Prévoir des périodes de détention plus difficiles à aménager pour certaines infractions graves.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

2 candidats portent cette proposition

Sources

Objectif visé

Garantir que les peines prononcées soient effectivement exécutées.

Contexte

Le programme de 2022 prévoyait la « perpétuité réelle » pour les crimes les plus graves et la suppression des réductions automatiques de peine.

Situation actuelle

Les réductions de peine automatiques ont été supprimées en 2023 et remplacées par des réductions liées au comportement. La perpétuité réelle (période de sûreté illimitée) existe pour certains crimes depuis 1994.

Ce que ça change

Les possibilités d’aménagement et de libération anticipée seraient supprimées pour certaines peines.

Effets recherchés

Exécution plus complète des peines prononcées.

Risques

  • Surpopulation carcérale (plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places)
  • Conflit avec la CEDH, qui exige une perspective de libération
  • Réinsertion plus difficile

Vérification factuelle Vérifié

Une partie de la mesure est déjà en vigueur. La CEDH exige qu’une perpétuité puisse être réexaminée.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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