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Sécurité & justiceVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Sécurité & justice

Renforcer la protection du droit de propriété contre les squats

Faciliter l’expulsion et la protection juridique des propriétaires confrontés à une occupation illicite.

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2 candidats portent cette proposition

Sources

Objectif visé

Permettre aux propriétaires de récupérer rapidement leur logement occupé illégalement.

Contexte

La mesure vise à réduire le délai de récupération d’un logement occupé sans droit ni titre.

Situation actuelle

La loi « anti-squat » de 2023 a triplé les peines (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €) et accéléré l’évacuation administrative.

Ce que ça change

La procédure permettant au propriétaire de récupérer rapidement un logement occupé sans droit ni titre serait simplifiée ou accélérée.

Effets recherchés

Une procédure plus rapide réduit le temps pendant lequel un propriétaire ne peut pas disposer de son logement. L’équilibre dépend de la capacité à accélérer les expulsions tout en distinguant efficacement occupation sans droit, litiges locatifs et situations bénéficiant de protections légales.

Risques

  • Confusion entre squatteurs et locataires en impayés, qui relèvent d’une autre procédure
  • Hausse des personnes sans logement
  • Mesure largement déjà en vigueur depuis 2023

Vérification factuelle Vérifié

Le droit français prévoit déjà des procédures accélérées et, dans certaines situations, une procédure administrative d’évacuation.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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