Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Fiscalité & budgetVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Fiscalité & budget

Inscrire une règle d’or budgétaire

Interdire constitutionnellement ou juridiquement les déficits de fonctionnement tout en distinguant l’investissement public.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Stopper l’endettement pour financer les dépenses courantes, tout en continuant d’emprunter pour investir.

Contexte

Trois candidats défendent une règle d’or budgétaire. L’un propose de l’inscrire dans la Constitution par référendum, en imposant que chaque budget fasse baisser la dette chaque année.

Situation actuelle

En 2025, le déficit public était de 5,1 % du PIB et la dette de 115,6 % du PIB (Insee, mars 2026), parmi les plus élevés de la zone euro. La France est sous procédure européenne de déficit excessif depuis 2024.

Ce que ça change

Les dépenses courantes devraient être financées par les recettes courantes, tandis que l’endettement serait réservé à l’investissement.

Effets recherchés

Une règle budgétaire plus stricte limiterait la possibilité de financer les dépenses courantes par l’endettement. Elle peut renforcer la soutenabilité des finances publiques, mais réduire la marge de manœuvre budgétaire lors d’une récession si les exceptions sont limitées.

Risques

  • Rigidité en cas de crise ou de récession
  • Frontière discutable entre dépense de fonctionnement et d’investissement
  • Coupes ou hausses d’impôts nécessaires pour revenir à l’équilibre

Vérification factuelle Vérifié

Les chiffres de 2022 (4,7 % de déficit, 111,6 % de dette) affichés précédemment étaient dépassés : la situation s’est dégradée depuis. Une règle d’or similaire existe en Allemagne (« frein à l’endettement »).

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

Autres propositions · Fiscalité & budget

Tout le thème ›