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Fiscalité & budgetPeu précisProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Fiscalité & budget

Instaurer un moratoire sur les nouveaux impôts et normes

Ne créer aucun nouvel impôt et limiter fortement l’adoption de nouvelles normes pendant le quinquennat.

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Sources

Objectif visé

Offrir de la stabilité fiscale et réglementaire aux ménages et aux entreprises.

Contexte

Les règles fiscales et les normes changent souvent : entreprises et ménages se plaignent d’une instabilité qui complique les décisions d’investissement et d’embauche.

Situation actuelle

Le Parlement vote l’impôt chaque année ; le taux de prélèvements obligatoires est d’environ 43 % du PIB, l’un des plus élevés de l’OCDE.

Ce que ça change

Pendant une période donnée, l’État s’interdirait de créer de nouveaux impôts et limiterait fortement les nouvelles normes.

Effets recherchés

Un gel de certaines nouvelles normes et taxes accroîtrait la prévisibilité pour les ménages et entreprises. Il réduirait en revanche la capacité d’adapter rapidement les règles à une crise, à une innovation ou à un changement de politique publique.

Risques

  • Difficulté à réduire le déficit sans nouvelles recettes
  • Engagement politique non contraignant juridiquement
  • Incapacité à réagir à une crise

Vérification factuelle Peu précis

Le Parlement peut aujourd’hui créer l’impôt et voter la loi dans les limites de la Constitution et du droit de l’Union.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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