Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

EuropeVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Europe

Faire primer le droit national sur certaines règles européennes

Ne pas appliquer certaines règles européennes jugées contraires aux choix nationaux, au nom de la primauté de la Constitution.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Lever les contraintes européennes (budget, concurrence, marché intérieur) qui empêcheraient d’appliquer le programme.

Contexte

Deux programmes veulent limiter la portée du droit européen : l’un par une stratégie de « désobéissance » à certaines règles (budget, concurrence) suivie d’une renégociation des traités, l’autre en inscrivant la primauté de la Constitution française sur le droit européen.

Situation actuelle

Le droit de l’Union prime sur le droit national dans ses domaines de compétence (jurisprudence de la Cour de justice depuis 1964). Un État qui ne l’applique pas s’expose à des procédures d’infraction et à des amendes.

Ce que ça change

La France refuserait d’appliquer certaines normes européennes jugées incompatibles avec les priorités du programme national.

Effets recherchés

La non-application de certaines normes européennes créerait un conflit potentiel entre droit national et obligations européennes. L’effet dépendrait des règles visées et pourrait entraîner des procédures contentieuses, des sanctions ou des négociations avec les institutions européennes.

Risques

  • Amendes et procédures d’infraction
  • Méfiance des marchés et hausse des taux d’emprunt
  • Isolement diplomatique et risque de crise au sein de l’UE

Vérification factuelle Vérifié

Dans les domaines de compétence de l’UE, les États sont tenus de respecter le droit de l’Union ; sa primauté structure cet ordre juridique.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

Autres propositions · Europe

Tout le thème ›