Europe
Renforcer le droit d’initiative du Parlement européen
Le programme propose d’instaurer un droit d’initiative pour le Parlement européen.
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Sources
Objectif visé
Renforcer le seul organe européen élu au suffrage direct.
Contexte
Le Parlement pourrait proposer directement des textes législatifs européens au lieu de dépendre exclusivement du droit d’initiative de la Commission.
Situation actuelle
Seule la Commission peut proposer des lois européennes ; le Parlement peut seulement lui demander de le faire.
Ce que ça change
Les députés européens pourraient déposer eux-mêmes des propositions de loi, aujourd’hui réservées à la Commission, ce qui suppose de réviser les traités.
Effets recherchés
Donner un véritable droit d’initiative législative au Parlement européen renforcerait directement son rôle dans la définition de l’agenda législatif. Cela modifierait l’équilibre institutionnel avec la Commission et nécessiterait une évolution des traités.
Risques
- Révision des traités nécessitant l’unanimité
- Déséquilibre possible avec le Conseil des États
- Effet pratique incertain si le Conseil des États reste libre de rejeter les textes
Vérification factuelle Vérifié
L’Institut Montaigne recense cette proposition parmi les mesures européennes de 2022.
La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.
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