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EuropeVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Europe

Contrôler certains mouvements de capitaux

Permettre des restrictions ou contrôles sur certains mouvements internationaux de capitaux lorsqu’ils sont jugés contraires à l’intérêt économique ou écologique.

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Sources

Objectif visé

Empêcher les fuites de capitaux qui pourraient contrarier une politique économique de rupture.

Contexte

L’objectif est de limiter les sorties de capitaux et certaines stratégies d’arbitrage international.

Situation actuelle

La libre circulation des capitaux est garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE ; les restrictions ne sont admises que dans des cas encadrés (ordre public, fiscalité, crise grave).

Ce que ça change

Des restrictions ciblées pourraient être imposées à certains transferts de capitaux jugés contraires à des objectifs économiques ou écologiques.

Effets recherchés

Des contrôles sur les capitaux réduiraient certains mouvements financiers transfrontaliers. Ils pourraient limiter certaines sorties de capitaux ou stratégies d’évitement, mais aussi diminuer la fluidité des investissements et nécessiter des contrôles administratifs importants.

Risques

  • Conflit direct avec le droit européen et procédures d’infraction
  • Hausse des taux d’emprunt de l’État si les investisseurs se méfient
  • Contournement par des circuits financiers difficiles à contrôler

Vérification factuelle Vérifié

La libre circulation des capitaux est une liberté fondamentale de l’UE. Des exceptions existent, mais elles sont encadrées par les traités.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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