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Fiscalité & budgetChiffrage estiméProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Fiscalité & budget

Supprimer la flat tax sur les revenus du capital

Supprimer le prélèvement forfaitaire unique et imposer les revenus du capital selon un barème progressif.

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Objectif visé

Taxer les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) au même barème progressif que les salaires.

Contexte

Le programme prévoit de supprimer la flat tax et d’imposer les revenus du capital selon les mêmes principes de progressivité que les revenus du travail.

Situation actuelle

Depuis 2018, ces revenus sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique. Son taux est passé de 30 % à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG votée dans la LFSS 2026). L’option pour le barème reste possible.

Ce que ça change

Les revenus financiers ne bénéficieraient plus du prélèvement forfaitaire unique de 30 % comme régime de référence et seraient davantage intégrés au barème progressif.

Effets recherchés

Supprimer ce prélèvement forfaitaire déplacerait une partie de la fiscalité du capital vers le barème ou d’autres prélèvements. L’effet sur l’investissement dépendrait de l’écart de taux, de l’assiette retenue et des possibilités d’arbitrage entre formes de revenus.

Risques

  • Report de l’épargne vers des placements exonérés ou moins taxés (assurance-vie, PEA)
  • Baisse possible de l’investissement en actions et des dividendes versés
  • Recettes moindres que prévu si les contribuables reportent la vente de leurs titres

Vérification factuelle Chiffrage estimé

Le gain de 2,1 Md€ par an est une estimation de l’Institut Montaigne (2022), calculée avant la hausse de 2026 et avant d’éventuels changements de comportement. Ce n’est pas une recette garantie.

Le coût ou la recette vient d’une estimation (institut, candidat), pas d’un montant garanti.

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