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Fiscalité & budgetÀ nuancerProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Fiscalité & budget

Plafonner l’héritage à 12 millions d’euros

Fixer un plafond au patrimoine pouvant être transmis par héritage et taxer au-delà de ce seuil.

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Objectif visé

Limiter la transmission des très grandes fortunes d’une génération à l’autre pour réduire la concentration du patrimoine.

Contexte

Le programme prévoit un héritage maximal de 12 millions d’euros et une hausse des droits de succession sur les plus hauts patrimoines.

Situation actuelle

Aucun plafond n’existe. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, puis le barème monte jusqu’à 45 % au-delà d’environ 1,8 M€.

Ce que ça change

La transmission au-delà du plafond fixé ne pourrait plus être reçue intégralement par les héritiers et serait davantage taxée ou redistribuée selon les modalités législatives.

Effets recherchés

Un plafonnement très élevé de la transmission modifierait surtout les successions des patrimoines exceptionnels. Il réduirait la concentration patrimoniale à la génération suivante, mais pourrait accroître les stratégies de transmission anticipée ou de réorganisation des actifs.

Risques

  • Contournement par donations anticipées, montages internationaux ou changement de résidence fiscale
  • Difficultés pour la transmission d’entreprises familiales de grande taille
  • Fort risque constitutionnel au regard du droit de propriété

Vérification factuelle À nuancer

Le plafond de 12 M€ par héritier concerne une très petite minorité de successions. Le chiffre ne signifie pas que l’héritage serait taxé dès 12 M€ : c’est le montant au-delà duquel il ne pourrait plus être reçu.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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