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Sécurité & justicePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Sécurité & justice

Réécrire le code de procédure pénale pour limiter les vices de procédure

Réécrire entièrement le code de procédure pénale pour le simplifier et limiter les vices de procédure.

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Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Éviter que des erreurs de forme n’annulent des procédures.

Contexte

Mesure d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Le code de procédure pénale a été modifié par de nombreuses lois ; des vices de forme peuvent entraîner l’annulation de poursuites.

Ce que ça change

Un nouveau code, plus court et plus lisible, serait adopté.

Effets recherchés

Sécuriser les procédures et accélérer le jugement.

Risques

  • Risque d’affaiblissement des garanties de la défense
  • Durée et complexité d’une réécriture complète
  • Contentieux sur la constitutionnalité

Vérification factuelle Peu précis

Les garanties de procédure protègent aussi les droits de la défense : les simplifier doit se faire sans les affaiblir.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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