Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Sécurité & justicePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Sécurité & justice

Faire payer aux parents les dégradations commises par leurs enfants mineurs

Rappeler la responsabilité financière des parents en cas de dégradations commises par leurs enfants mineurs, avec une comparution immédiate des mineurs.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Responsabiliser les familles et réduire la délinquance des mineurs.

Contexte

Mesure d’un programme présidentiel.

Situation actuelle

Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, selon le code civil.

Ce que ça change

La responsabilité financière serait appliquée plus systématiquement, avec des procédures accélérées.

Effets recherchés

Dissuader les dégradations et indemniser plus vite les victimes.

Risques

  • Famille modeste incapable de payer
  • Risque de stigmatisation des familles
  • Effet dissuasif contesté

Vérification factuelle Peu précis

La responsabilité civile existe déjà : la difficulté est surtout le recouvrement auprès de familles modestes.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

Autres propositions · Sécurité & justice

Tout le thème ›