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Institutions & démocratieVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Institutions & démocratie

Interdire le droit à la différenciation territoriale

Refuser que certaines collectivités bénéficient de règles juridiques durablement différentes afin de garantir une égalité de traitement entre citoyens.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

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Sources

Objectif visé

Garantir la même loi pour tous les citoyens, partout en France.

Contexte

La proposition privilégie l’uniformité du droit national plutôt qu’une différenciation territoriale étendue.

Situation actuelle

La Constitution permet aux collectivités d’expérimenter (art. 72) ; la loi « 3DS » de 2022 a élargi la différenciation. La Corse et l’outre-mer disposent de statuts particuliers.

Ce que ça change

Les collectivités ne pourraient pas durablement disposer de règles différentes simplement en raison de leur situation locale, hors exceptions prévues par le cadre national.

Effets recherchés

Limiter la différenciation réduirait les écarts de règles entre collectivités. Cela pourrait faciliter la lisibilité et l’égalité juridique, mais laisserait moins de possibilités d’adapter les politiques publiques aux caractéristiques locales.

Risques

  • Politiques moins adaptées aux particularités locales
  • Recentralisation pouvant ralentir certaines décisions
  • Tensions avec les territoires demandeurs d’autonomie (Corse, outre-mer)

Vérification factuelle Vérifié

La Constitution autorise aujourd’hui certaines expérimentations et différenciations territoriales sous conditions.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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