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Sécurité & justiceVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Sécurité & justice

Instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers

Présumer qu’un policier ou un gendarme qui fait usage de son arme agit en légitime défense.

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Sources

Objectif visé

Protéger juridiquement les forces de l’ordre et faciliter leurs interventions.

Contexte

Ce programme défend depuis plusieurs années une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026.

Situation actuelle

La légitime défense (art. 122-5 du Code pénal) doit être prouvée au cas par cas. Depuis 2017, l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre.

Ce que ça change

La charge de la preuve serait inversée : ce serait à l’accusation de démontrer que l’usage de la force n’était pas justifié.

Effets recherchés

Les policiers et gendarmes auraient moins à craindre des poursuites lorsqu’ils font usage de leur arme. La mesure pourrait aussi encourager l’usage des armes et rendre plus difficile la sanction des tirs injustifiés.

Risques

  • Hausse possible des tirs mortels
  • Conflit avec la CEDH, qui exige une enquête effective sur l’usage de la force
  • Défiance accrue envers la police dans certains quartiers

Vérification factuelle Vérifié

La mesure n’empêcherait pas les poursuites, mais renverserait la charge de la preuve. Les syndicats de magistrats et plusieurs juristes estiment qu’elle pourrait être contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie).

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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