Institutions & démocratie
Supprimer l’article 49.3
Retirer au gouvernement la possibilité de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée.
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Sources
Objectif visé
Rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement.
Contexte
Deux programmes de gauche proposent de supprimer le 49.3, utilisé à de nombreuses reprises depuis 2022.
Situation actuelle
Depuis 2008, le 49.3 est limité aux textes budgétaires et à un autre texte par session. Il a été utilisé plus de 20 fois entre 2022 et 2025.
Ce que ça change
Une révision de la Constitution supprimerait l’article 49 alinéa 3 : chaque texte devrait obtenir une majorité de votes à l’Assemblée nationale pour être adopté.
Effets recherchés
Le gouvernement ne pourrait plus faire passer un texte sans vote, ce qui renforce le Parlement. Sans majorité claire, le vote du budget et des réformes pourrait devenir beaucoup plus difficile.
Risques
- Blocage budgétaire en l’absence de majorité
- Instabilité gouvernementale
- Révision constitutionnelle difficile
Vérification factuelle Vérifié
La suppression exige une révision constitutionnelle (accord des deux assemblées puis Congrès ou référendum).
La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.
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