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Institutions & démocratieVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Institutions & démocratie

Rendre le parquet indépendant du gouvernement

Couper le lien entre les procureurs et le ministre de la Justice, notamment pour les nominations.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

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2 candidats portent cette proposition

Sources

Objectif visé

Garantir l’impartialité de la justice, en particulier dans les affaires politiques.

Contexte

Deux programmes proposent de renforcer l’indépendance de la justice, notamment en rendant les procureurs indépendants du pouvoir exécutif.

Situation actuelle

Les procureurs sont nommés sur proposition du ministre de la Justice, après un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé en 2010 qu’ils ne sont pas une « autorité judiciaire » indépendante. Une réforme constitutionnelle en ce sens n’a jamais abouti.

Ce que ça change

Révision de la Constitution pour aligner la nomination des procureurs sur celle des juges (avis conforme du CSM).

Effets recherchés

Justice moins soupçonnée d’influence politique.

Risques

  • Moindre cohérence de la politique pénale sur le territoire
  • Révision constitutionnelle nécessaire
  • Risque de « gouvernement des juges » selon les opposants

Vérification factuelle Vérifié

Des réformes constitutionnelles en ce sens ont été proposées en 2013 et 2019 sans aboutir. Le ministre n’a plus le droit de donner des instructions dans les affaires individuelles depuis 2013.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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