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EuropeVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Europe

Saisir la Cour de justice de l’Union lorsque la Commission excède ses compétences

Saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsque la Commission européenne excède ses compétences.

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Sources

Objectif visé

Faire respecter les limites des compétences de l’Union.

Contexte

Mesure du volet Europe d’un programme.

Situation actuelle

Un État membre peut former un recours en annulation devant la Cour de justice dans un délai de deux mois contre un acte de l’Union.

Ce que ça change

Le gouvernement saisirait systématiquement la Cour en cas d’empiètement sur les compétences nationales.

Effets recherchés

Défendre les compétences nationales par la voie juridique.

Risques

  • Dégradation des relations avec la Commission
  • Coût et durée des procédures
  • Résultats incertains

Vérification factuelle Vérifié

Ce recours existe déjà : sa fréquence dépendrait de la volonté politique du gouvernement.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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