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Fiscalité & budgetPeu précisProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Fiscalité & budget

Réserver le statut de fonctionnaire aux missions régaliennes

Recruter les nouveaux agents publics sous contrat, sauf dans la police, la justice, l’armée et la diplomatie.

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Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Rendre la fonction publique plus souple et recentrer l’État sur ses missions essentielles.

Contexte

Le candidat veut recentrer l’État sur le régalien et assouplir l’emploi public pour les autres missions.

Situation actuelle

Les fonctionnaires bénéficient d’un statut garantissant l’emploi. Le recours aux contractuels a été élargi par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ; ils représentent environ un agent sur cinq.

Ce que ça change

Nouveaux recrutements en contrats de droit public ou privé, hors fonctions régaliennes.

Effets recherchés

Plus de souplesse dans la gestion des effectifs.

Risques

  • Perte d’attractivité des métiers publics
  • Précarisation des agents recrutés sous contrat
  • Forte opposition syndicale

Vérification factuelle Peu précis

Le périmètre exact des missions dites régaliennes n’est pas précisé (l’école et l’hôpital en feraient-ils partie ?).

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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