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Énergie & environnementPeu précisProgramme 2022Mise à jour le 6 octobre 2026
Énergie & environnement

Reconnaître certains biens comme des biens communs

Donner un statut particulier à des ressources essentielles comme l’eau, l’air ou certains éléments du vivant afin de limiter leur appropriation ou leur marchandisation.

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Sources

Objectif visé

Soustraire l’eau, l’air ou le vivant à une logique marchande et en garantir l’accès à tous.

Contexte

Le principe est de faire primer un intérêt collectif spécifique sur certaines prérogatives de propriété.

Situation actuelle

L’eau fait déjà partie du « patrimoine commun de la nation » (Code de l’environnement). Sa distribution est gérée par les communes, en régie publique ou déléguée à des entreprises privées.

Ce que ça change

Certaines ressources essentielles seraient juridiquement considérées comme des biens communs ou soumises à des règles renforcées d’accès collectif.

Effets recherchés

Le fait de traiter certains biens comme des biens communs limiterait leur appropriation ou leur exploitation selon les règles retenues. Cela modifierait les droits d’usage et de propriété et nécessiterait des mécanismes de gouvernance collective.

Risques

  • Définition juridique floue pouvant générer des contentieux
  • Coût de reprise en régie des contrats existants
  • Interrogations sur la gestion et le financement de ces biens

Vérification factuelle Peu précis

Le droit français prévoit déjà des régimes particuliers pour certaines ressources et certains biens publics. La proposition élargit cette logique.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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