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EuropeÀ nuancerProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Europe

Interdire la surtransposition française des directives européennes

Interdire à la France d’imposer à ses producteurs des règles plus strictes que celles que l’Union européenne exige.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Objectif visé

Éviter que les entreprises et agriculteurs français soient désavantagés par rapport à leurs concurrents européens.

Contexte

Mesure présente dans trois programmes ; l’un propose de l’inscrire dans une loi organique, sur le modèle italien.

Situation actuelle

Une circulaire de 2017 demande d’éviter la surtransposition, sans valeur contraignante pour le Parlement.

Ce que ça change

Une loi interdirait toute règle nationale plus stricte que la directive, sauf justification particulière.

Effets recherchés

Alléger les contraintes et éviter les distorsions de concurrence.

Risques

  • Recul des protections sanitaires ou environnementales
  • Limite de la liberté du Parlement
  • Difficulté à définir ce qui constitue une surtransposition

Vérification factuelle À nuancer

Les directives fixent des minima : le législateur peut aller plus loin pour protéger la santé ou l’environnement, ce qui deviendrait impossible.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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