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Économie & industriePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 22 octobre 2026
Économie & industrie

Exclure de tous les marchés publics européens une entreprise sanctionnée dans un pays de l’Union pour subventions étrangères

Interdire automatiquement les marchés publics dans tous les pays de l’Union à une entreprise déjà exclue dans l’un d’eux pour avoir bénéficié de subventions d’État excessives.

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Sources

Objectif visé

Protéger les entreprises européennes de la concurrence d’entreprises subventionnées par des États tiers, notamment la Chine.

Contexte

Le programme présente cette mesure parmi d’autres protections face à la concurrence chinoise : taxes ciblées sur certaines importations et contrôle des investissements dans les infrastructures sensibles.

Situation actuelle

Depuis 2023, un règlement européen permet à la Commission d’enquêter sur les subventions accordées par des États tiers aux entreprises qui répondent à de grands marchés publics, à partir de 250 millions d’euros.

Ce que ça change

Une exclusion prononcée dans un État membre serait reconnue automatiquement dans tous les autres.

Effets recherchés

La mesure renforcerait l’effet dissuasif des sanctions. Elle suppose l’accord des pays de l’Union et pourrait susciter des mesures de rétorsion.

Risques

  • Négociation longue entre pays de l’Union
  • Mesures de rétorsion commerciales
  • Moins de concurrence et des prix plus élevés pour les acheteurs publics

Vérification factuelle Peu précis

Le règlement européen sur les subventions étrangères ne prévoit pas de reconnaissance automatique des exclusions nationales : il faudrait le modifier.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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