Exclure de tous les marchés publics européens une entreprise sanctionnée dans un pays de l’Union pour subventions étrangères
Interdire automatiquement les marchés publics dans tous les pays de l’Union à une entreprise déjà exclue dans l’un d’eux pour avoir bénéficié de subventions d’État excessives.
Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.
ContreNeutrePourSuper like
Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.
Protéger les entreprises européennes de la concurrence d’entreprises subventionnées par des États tiers, notamment la Chine.
Contexte
Le programme présente cette mesure parmi d’autres protections face à la concurrence chinoise : taxes ciblées sur certaines importations et contrôle des investissements dans les infrastructures sensibles.
Situation actuelle
Depuis 2023, un règlement européen permet à la Commission d’enquêter sur les subventions accordées par des États tiers aux entreprises qui répondent à de grands marchés publics, à partir de 250 millions d’euros.
Ce que ça change
Une exclusion prononcée dans un État membre serait reconnue automatiquement dans tous les autres.
Effets recherchés
La mesure renforcerait l’effet dissuasif des sanctions. Elle suppose l’accord des pays de l’Union et pourrait susciter des mesures de rétorsion.
Risques
Négociation longue entre pays de l’Union
Mesures de rétorsion commerciales
Moins de concurrence et des prix plus élevés pour les acheteurs publics
Vérification factuelle Peu précis
Le règlement européen sur les subventions étrangères ne prévoit pas de reconnaissance automatique des exclusions nationales : il faudrait le modifier.
Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.
Toutes vos réponses actuelles et votre progression seront remises à zéro.
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Réglages
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⌫retour
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Réglez chaque thème. ★ Priorité : deux fois plus de questions dans les versions courtes et un poids ×1,5 dans le résultat. Ignorer : le thème sort du parcours.
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Méthode
Concordance
Part des propositions d’un candidat que vous approuvez : d’accord = 1, neutre = ½, pas d’accord = 0. Une réponse en super like (★) compte double, une réponse d’un thème prioritaire ×1,5. Chaque thème pèse au plus l’équivalent de 4 réponses, multiplié par leur poids moyen : un programme très détaillé sur un sujet ne domine pas le résultat, et un super like garde son effet même sur un thème bien couvert. À pourcentage égal, le candidat dont vous avez le plus approuvé les propositions, super likes compris, passe devant. La marge (±) est un intervalle de confiance à 95 % calculé sur le nombre de vos réponses.
Versions rapide et moyenne
Les versions courtes (40 et 120 cartes) ne tirent pas les cartes au hasard. Chaque thème reçoit une part fixe des questions — deux fois plus pour un thème prioritaire — et chaque candidat un minimum de ses propres propositions. Passé 40 % du parcours, les cartes suivantes sont choisies parmi celles qui séparent les candidats en tête de votre classement provisoire : c’est là qu’une réponse supplémentaire change le plus le résultat. Vos réponses sont conservées quand vous passez d’une version à l’autre.
Boussole
Trois axes notés de −2 à +2 : économie (plus d’État ↔ plus de marché), autorité (libertés ↔ contrainte de l’État sur les personnes, les biens et les entreprises) et Europe (affaiblissement ↔ renforcement des institutions de l’UE). Chaque question est codée sur ces axes. Votre position vaut 2 × Σ(code × importance × réponse) ÷ Σ(|code| × importance), avec d’accord = +1, neutre = 0, pas d’accord = −1. La proximité avec un candidat diminue avec la distance qui vous sépare.
Mesure combinée
Elle mélange concordance et boussole, mais pas à parts égales. La boussole compare votre position à une position de référence du candidat ; la concordance porte sur vos réponses à ses propositions, prises une à une. La boussole sert donc d’estimation de départ et s’efface à mesure que vous répondez aux propositions du candidat : son poids vaut 8 ÷ (8 + nombre de vos réponses sur ce candidat), au plus 50 %. Par exemple 50 % avec 8 réponses, 26 % avec 23, 13 % avec 55.
Position des candidats
Elle combine une position de référence (80 %), établie à partir du programme complet et du positionnement public, et la moyenne des fiches de la base (20 %), qui ne couvrent qu’une partie de chaque programme. C’est une appréciation éditoriale, discutable par nature.
Indice européen
Seules comptent les mesures qui renforcent ou affaiblissent les institutions de l’Union européenne. Indice = 100 × Σ(poids × importance × réponse) ÷ Σ(|poids| × importance), avec un poids de +2 pour une mesure fédéraliste, +1 pour un renforcement, −1 pour un affaiblissement et −2 pour une rupture.
Sources et limites
Programmes et déclarations des candidats, chiffrages indépendants (Institut Montaigne…) et données publiques (Insee, Légifrance, Assemblée nationale). Les propositions issues de programmes de 2022 ou 2024 sont signalées et ont pu évoluer. Une proposition partagée compte pour chacun des candidats qui la portent. Ce résultat est descriptif : ce n’est pas une recommandation de vote.