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Famille & sociétéPeu précisProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Famille & société

Créer un délit de communautarisme

Sanctionner pénalement les pressions visant à imposer des règles religieuses ou communautaires.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Lutter contre l’islamisme et le séparatisme.

Contexte

Le candidat propose un « délit de communautarisme » qui compléterait le délit de séparatisme créé en 2021, avec l’interdiction du voile pour les moins de 15 ans.

Situation actuelle

La loi de 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un délit de séparatisme (menaces ou violences pour se soustraire aux règles des services publics).

Ce que ça change

Le Code pénal punirait le fait de faire pression sur une personne pour qu’elle respecte des règles religieuses ou communautaires (tenue, alimentation, fréquentations), au-delà des menaces et violences déjà sanctionnées.

Effets recherchés

Outil supplémentaire contre les pressions communautaires.

Risques

  • Définition floue et risque de censure
  • Stigmatisation de pratiques religieuses
  • Faible nombre de poursuites

Vérification factuelle Peu précis

La définition de l’infraction n’est pas précisée ; une incrimination floue serait exposée à la censure du Conseil constitutionnel.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

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