Immigration
Conditionner l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour
Conditionner l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour.
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Objectif visé
Réserver l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière.
Contexte
Mesure du volet immigration d’un programme.
Situation actuelle
L’hébergement d’urgence est inconditionnel : toute personne sans abri en détresse y a droit, quel que soit son statut.
Ce que ça change
La loi serait modifiée pour exclure les personnes en situation irrégulière.
Effets recherchés
Réserver les places disponibles à ceux qui résident régulièrement en France.
Risques
- Censure constitutionnelle possible
- Report de la charge sur les municipalités et associations
- Risque sanitaire pour les personnes à la rue
Vérification factuelle À nuancer
Le principe d’inconditionnalité a une valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises.
Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.
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