Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Santé, éducation & socialVérifiéProgramme 2027Mise à jour le 6 octobre 2026
Santé, éducation & social

Supprimer la loi SRU

Supprimer les obligations nationales de production de logements sociaux imposées aux communes par la loi SRU.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

2 candidats portent cette proposition

Sources

Objectif visé

Rendre aux maires la liberté de décider de leur politique de logement.

Contexte

La mesure redonne davantage de liberté aux communes sur leur politique locale du logement.

Situation actuelle

Depuis 2000, la loi SRU impose 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées en zone urbaine. Environ deux tiers des communes concernées ne respectent pas leur objectif et paient des pénalités.

Ce que ça change

Les communes ne seraient plus tenues d’atteindre 20 à 25 % de logements sociaux, ni de payer de pénalités en cas de retard : chaque maire déciderait du rythme de construction de logements sociaux dans sa commune.

Effets recherchés

Supprimer les obligations de production de logements sociaux donnerait davantage de latitude aux communes. L’effet sur l’offre sociale dépendrait alors des politiques locales et pourrait accroître les écarts entre territoires en matière de logement accessible.

Risques

  • Ralentissement de la construction de logements sociaux, alors que plus de 2,7 millions de ménages sont en attente
  • Concentration du logement social dans certaines communes
  • Renforcement de la ségrégation territoriale

Vérification factuelle Vérifié

La loi SRU impose actuellement des objectifs de logements sociaux à certaines communes et prévoit des mécanismes financiers en cas de non-respect.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

Autres propositions · Santé, éducation & social

Tout le thème ›