Santé, éducation & social
Réquisitionner des logements vacants
Utiliser le droit de réquisition contre certains logements vacants.
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Objectif visé
Mettre à disposition les logements vides pour loger les personnes sans abri ou mal logées.
Contexte
Le programme 2027 prévoit de mobiliser la réquisition pour augmenter l’offre de logements disponibles.
Situation actuelle
L’ordonnance de 1945 permet au préfet de réquisitionner des logements vacants ; elle a été très peu utilisée. Environ 3,1 millions de logements sont vacants, dont une partie pour des raisons temporaires.
Ce que ça change
Des logements durablement vacants pourraient être temporairement affectés à l’usage résidentiel.
Effets recherchés
La mesure peut accroître rapidement l’offre mobilisable dans les zones tendues, mais elle transfère une partie du contrôle du bien vers la puissance publique et nécessite une compensation ou un régime juridique précis.
Risques
- Atteinte au droit de propriété et contentieux
- Logements souvent en mauvais état ou mal situés
- Indemnisation des propriétaires
Vérification factuelle Vérifié
La réquisition des logements vacants est explicitement mentionnée dans le programme 2027.
La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.
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