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Sécurité & justiceVérifiéProgramme 2022Mise à jour le 15 octobre 2026
Sécurité & justice

Requérir l’inéligibilité des élus condamnés pour violences sexistes et sexuelles

Obliger les parquets à requérir une peine d’inéligibilité contre les élus condamnés pour violences sexistes ou sexuelles.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Écarter de la vie publique les élus condamnés pour ces faits.

Contexte

Mesure du programme de 2022, toujours citée dans les comparateurs de programmes 2027.

Situation actuelle

Le juge peut prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité ; elle est obligatoire pour certaines infractions à la probité, sauf décision motivée.

Ce que ça change

Les procureurs devraient demander systématiquement cette peine lorsque le prévenu est un élu.

Effets recherchés

Renforcer l’exemplarité des élus et la protection des victimes.

Risques

  • Atteinte au pouvoir d’appréciation des parquets
  • Risque d’exécution provisoire contestée
  • Effet limité si les juges ne suivent pas

Vérification factuelle Vérifié

Le juge reste libre de prononcer ou non la peine, et d’en fixer la durée.

La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.

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