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Santé, éducation & socialÀ nuancerProgramme 2022Mise à jour le 15 octobre 2026
Santé, éducation & social

Interdire les expulsions locatives et les coupures d’énergie pour les ménages en difficulté

Interdire les saisies, les expulsions et les coupures d’eau et d’énergie pour les personnes en difficulté.

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Objectif visé

Protéger le logement et l’accès aux services essentiels des ménages fragiles.

Contexte

Mesure du programme de 2022, toujours citée dans les comparateurs de programmes 2027.

Situation actuelle

La trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars et encadre les coupures d’énergie pendant cette période, mais pas le reste de l’année.

Ce que ça change

L’interdiction serait étendue toute l’année pour les ménages reconnus en difficulté, avec un relogement ou un accompagnement.

Effets recherchés

Éviter que l’impayé ne conduise à la perte du logement.

Risques

  • Atteinte au droit de propriété contestée
  • Moindre offre de logements locatifs
  • Coût pour l’État ou les fournisseurs d’énergie

Vérification factuelle À nuancer

Le programme ne précise pas qui indemniserait les propriétaires bailleurs ni comment seraient repérés les ménages protégés.

Les chiffres sont exacts mais faciles à mal lire : objectif ≠ situation actuelle, montant cumulé ≠ annuel.

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