Progression enregistrée sur cet appareil
🔒

Stats verrouillées

Répondez à au moins 30 propositions pour obtenir une mesure de proximité suffisamment étayée.

0 / 30 réponses

Votre proximité descriptive

Économie & industriePeu précisProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Économie & industrie

Créer un statut unique d’entreprise rurale intégrée

Créer un statut unique d’entreprise rurale intégrée, regroupant production, transformation, vente, énergie, foncier, forêt, immobilier et tourisme.

Glissez : à droite d’accord, à gauche pas d’accord, vers le haut super like, vers le bas neutre.

Qui propose cette mesure ?Répondez d’abord : c’est la règle du jeu.

Un candidat porte cette proposition

Sources

Objectif visé

Simplifier la diversification des exploitations agricoles.

Contexte

Mesure du livret agricole d’un programme présidentiel (2026).

Situation actuelle

Une exploitation peut diversifier ses activités (agritourisme, méthanisation, vente directe), mais chaque activité relève de règles fiscales, sociales et d’urbanisme différentes.

Ce que ça change

Un cadre juridique unique permettrait d’accueillir toutes les activités de l’exploitation avec des règles communes.

Effets recherchés

Réduire la complexité administrative et favoriser la diversification des revenus.

Risques

  • Risque d’arbitrage fiscal ou de mélange des régimes
  • Complexité de la réforme
  • Difficulté de contrôle

Vérification factuelle Peu précis

La création d’un statut unique suppose de réformer le droit fiscal, social et de l’urbanisme à la fois.

Le programme ne détaille pas assez la mesure (montant, calendrier, périmètre) pour en mesurer l’impact.

Autres propositions · Économie & industrie

Tout le thème ›