Énergie & environnement
Créer un droit à la réparabilité
Renforcer le droit des consommateurs à réparer leurs biens.
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Sources
Objectif visé
Allonger la durée de vie des produits et réduire les déchets.
Contexte
Le programme 2027 prévoit un droit à la réparabilité et la formation de techniciens de réparation.
Situation actuelle
Un indice de réparabilité existe depuis 2021, remplacé par un indice de durabilité pour certains produits. La directive européenne « droit à la réparation » doit être appliquée en 2026.
Ce que ça change
Les fabricants seraient davantage tenus de permettre la réparation et l’accès aux pièces.
Effets recherchés
La mesure peut prolonger la durée de vie des produits et réduire certains déchets, mais augmente les obligations des fabricants et peut modifier le prix initial des biens.
Risques
- Coûts pour les fabricants répercutés sur les prix
- Disponibilité des réparateurs
- Contrôle du respect des obligations par les fabricants
Vérification factuelle Vérifié
La mesure va dans le sens d’une directive européenne adoptée en 2024 : une partie relève donc déjà de l’application du droit existant.
La mesure et les faits cités sont conformes aux sources consultées.
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