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Fiscalité & budgetChiffrage estiméProgramme 2027Mise à jour le 15 octobre 2026
Fiscalité & budget

Supprimer le pacte Dutreil et réduire le crédit d’impôt recherche

Supprimer l’avantage fiscal sur la transmission des entreprises familiales et réduire fortement le crédit d’impôt recherche, avec d’autres niches fiscales.

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Sources

Objectif visé

Faire contribuer davantage les grandes fortunes et les grandes entreprises.

Contexte

La réduction de niches fiscales, dont ces deux dispositifs, est chiffrée à 22 Md€ dans le budget présenté en octobre 2026.

Situation actuelle

Le pacte Dutreil exonère de droits de succession 75 % de la valeur d’une entreprise transmise. Le crédit d’impôt recherche coûte environ 7,5 Md€ par an.

Ce que ça change

Les transmissions d’entreprises seraient taxées comme les autres héritages ; le CIR serait recentré ou plafonné.

Effets recherchés

Récupérer des recettes fiscales et réduire des avantages concentrés sur les plus grosses entreprises.

Risques

  • Transmissions d’entreprises familiales plus difficiles
  • Moindre attractivité pour la recherche privée
  • Rendement réel incertain

Vérification factuelle Chiffrage estimé

Le montant regroupe plusieurs niches : la part de chacune n’est pas détaillée.

Le coût ou la recette vient d’une estimation (institut, candidat), pas d’un montant garanti.

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